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Ce rapport est mis à jour en 20-Jul-2018
Created Date: | 2014-12-19 |
Changed Date: | 2016-11-20 |
Expires Date: | 2017-12-19 |
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Ville: | Vancouver |
Région: | British Columbia |
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identifiant / mot de passe perdu ? abonnement accueil court runner recherches velox portail mon compte . commander accès membres plumitif court-runner recherche abonnements à partir de 2.49$/mois accès - public actualités 2017-12-18 mise à jour des tarifs judiciaires au 1er janvier 2018 nous avons publié notre tableau des tarifs des frais judiciaires en matières civile 2018 - voir dans notre portail : portail - tarifs judiciaires . 2017-11-19 congés des fêtes 2017 de inter-légal (calendrier-judiciaire) voici le calendrier judiciaire qui indique les journées de congés pour le temps des fêtes. noter que les jours d'ouvertures de inter-légal correspondent au calendrier judiciaire (toute l'année) calendrier judiciaire et de inter-légal . 2017-03-03 tarif des divorces et séparations conjointes notez que depuis le début du mois de mars les divorces et le séparations conjointes sont maintenant timbrées à 100$ à l'ouverture plutôt que 300$ auparavant. pour les divorces il faut ajouter 10$ pour l'inscription du dossier au registre des divorces (donc prévoir 110$ pour ceux-ci). 2017-01-03 mise à jour des tarifs judiciaires le début de l'année est une période qui implique la modification de plusieurs grilles de tarifs. consulter régulièrement la section des tarifs judiciaires de notre portail et chercher les astérisques bleus pour retracer les mises-à-jour récentes. portail - tarifs judiciaires . nb le tarif judiciaire en matière civil ne change pas en 2017 ! 2016-11-01 nouvelle tarification de la régie du logement en vigueur depuis aujourd'hui, le 1er novembre 2016, une nouvelle tarification s'applique aux services de la régie du logement. nous vous invitons à consulter la section du portail - régie du logement . 2016-10-05 dégat d'eau au palais de justice de montréal - relocalisation suite a un dégat d'eau important qui a touché le maitre des rôles (1.150) et la cour de pratique (1.156), ces départements sont relocalisés temporaiement (1 à 2 mois) au 13.03 pour le maitre des rôles et au 3.110 pour la cour de pratique . 2016-10-05 relocalisation des huissiers audienciers prendre note que les bureaux des huissiers audienciers de la cour supérieure (16.09) et de la cour du québec (13.03) ont été relocalisés dans un local commun au 2.148 . c'est maintenant à ce local que doit se faire la livraison (ou la récupération) de documents ou enveloppes à l'attention des juges. 2016-10-04 timbre applicable sur les demandes en garantie soyez avisés, l’application du timbre judiciaire a été révisée concernant les demandes en garantie . dorénavant, ces demandes se timbrent selon le même article que les réponses et les interventions, soit l 'article 5.2 a) et b) télécharger : tarifs des frais judiciaires en matière civile *(v. combinée d'inter-légal mise à jour - 03/10/2016) nouveautés 2016-10-31 >> (tableaux mis à jour le 2016-11-04) portail - info-palais - salles en cour de pratique les tableaux des salles d'audience en chambre de pratique par palais de justice viennent d'être ajoutés aux sections de montréal, laval, longueuil et st-jérôme. voici les liens rapides pour chaque tableau : - info-palais / montréal / cour de pratique - info-palais / laval / cour de pratique - info-palais / longueuil / cour de pratique - info-palais / st-jérôme / cour de pratique 2016-07-16 velox - recherches spécialisées - cour fédérale offrant le registre de la cour fédérale, nos services de recherches spécialisées sont maintenant disponibles en ligne. ces services sont offerts pour la recherche de dossiers sur un individu ou une entreprise. consulter la liste des recherches. 2016-03-18 procédures - modèles en anglais disponibles portail > procédures > toutes - maintenant disponibles, la majorité des modèles que vous trouvez dans le portail il2 sont fournis dans leur version française et anglaise. 2016-02-26 procurations - dossiers familiaux - ncpc portail > info palais - nous avons ajouté à plusieurs endroits les informations et modèles de inter-légal concernant les procurations afin de permettre l'accès aux dossiers en matière familiale. (accès membre) 2016-02-17 procédures - ajout de l'option accès rapide portail > procédures > toutes - nous avons ajouté un module de sélection alphabétique, qui vous permet d'accéder rapidement à la procédure de votre choix. 2016-01-18 cour d'appel - informations utiles sur les procédures portail > cour d'appel - lien vers les règles en matière civile et les directives sur mémoire de frais . ( archives ) ( archives ) haut de page court-runner nos services options zone de service recherches recherches plus+ solution soumission velox promotion 2016 -2017 abonnement base abonnement légal tarifs en ligne mon compte portail judiciaire sommaire du site web accès public nous contacter © 2018 inter-légal tous droits réservés.
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Creation date: 2014/12/19
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EXPIRES 2017-12-19
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NSERVER
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